Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/10/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'EI Fabrice ROSE et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site https://www.noulove.com (ci-après "NouLove"). Le site NouLove se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Sommaire

ARTICLE 1 :
Les mentions légales

L'édition du site NouLove est assurée par l'EI Fabrice ROSE.
Adresse : 21b bd Gallieni, 94130 Nogent-sur-Marne, FRANCE.
Formulaire de contact

SIRET : 507 387 041 00027
TVA intracommunautaire : FR81507387041.
E-mail : serviceclients@noulove.com

L'hébergeur du site NouLove est la société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines, FRANCE.
Téléphone : +33 9 70 80 89 11
E-mail : info@ionos.fr

ARTICLE 2 :
Accès au site

Article 2.1 Services gratuits

Le site NouLove permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Inscription.
  • Création, complétion, modification, suppression de son profil utilisateur.
  • Consultation partielle de profils d'autres membres.
  • Consultation de ses notifications.

Article 2.2 : Services payants

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu'il aura créé à la fin de son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de NouLove. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’aide du formulaire de contact.

Article 2.3 : Nature et vocation du service

NouLove est un site de rencontre classique, exclusivement dédié aux relations respectueuses, romantiques, sérieuses ou amicales entre adultes.

Le site ne propose, sous quelque forme que ce soit, aucune prestation à caractère sexuel ou dit « de charme », ni aucun contenu numérique à caractère sexuellement explicite. Toute interprétation contraire est expressément exclue.

L'utilisation du site à des fins incompatibles avec cette vocation — notamment à des fins de prostitution, d'escort, de contenu pornographique ou de sollicitation sexuelle — est strictement interdite et constitue un motif de suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 2.4 : Système de crédits

Certaines fonctionnalités payantes du site NouLove sont accessibles via un système de crédits. Les crédits sont acquis par le Client selon les offres disponibles sur le site, dont le détail et les tarifs figurent dans les Conditions Générales de Vente. Les crédits sont utilisés pour accéder aux fonctionnalités réservées aux membres disposant d’un solde suffisant.

ARTICLE 3 :
Collecte des données

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'utilisateur exerce ce droit :

ARTICLE 4 :
Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 :
Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site NouLove sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site NouLove ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site NouLove ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 :
Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site NouLove. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 :
Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site NouLove. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site NouLove. En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra gérer ces cookies ou les désactiver par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 :
Publication par l’utilisateur

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Conformément à la vocation du site décrite à l’article 2.3, le membre s’engage expressément à ne publier aucun contenu à caractère sexuellement explicite, pornographique ou dit « de charme », et à ne formuler aucune sollicitation à caractère sexuel ou prostitutionnel envers d’autres membres. Tout manquement à cette règle entraînera la suppression immédiate du compte concerné, sans préavis ni remboursement.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, pour les seuls besoins du fonctionnement du site et de ses services, pour la durée de la propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.

Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 :
Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur via le formulaire de contact.

Conditions générales de vente

En vigueur au 08/10/2026

Sommaire

ARTICLE 1 :
Champ d'application - Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services payants proposés par l'EI Fabrice ROSE (« le Prestataire ») aux clients consommateurs (« le Client ») sur le site https://www.noulove.com (ci-après « NouLove »).

Le Prestataire est l'EI Fabrice ROSE, 21b bd Gallieni, 94130 Nogent-sur-Marne, FRANCE. Ses autres coordonnées (SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse e-mail) figurent à l'article 1 « Les mentions légales » des Conditions Générales d'Utilisation. Le Client peut également le joindre à tout moment via le formulaire de contact.

Les caractéristiques essentielles des Services, leur prix et, pour l'Abonnement Premium, sa durée et ses conditions de renouvellement et de résiliation sont présentés sur le site NouLove, notamment sur la page « Mes crédits » de l'espace personnel, avant toute commande.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de sa seule responsabilité.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site NouLove et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour un Abonnement renouvelé, celles en vigueur à la date du renouvellement dans les conditions de l'article 12.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 :
Services payants et prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site NouLove au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés correspondent au montant total payé par le Client.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Prestataire. Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, le prix de référence affiché lors de toute annonce de réduction de prix correspond au prix le plus bas pratiqué par le Prestataire au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services sont facturés au prix en vigueur lors de la commande. Pour l'Abonnement Premium, toute modification de prix ne s'applique qu'aux renouvellements, dans les conditions de l'article 7.

Une facture est établie par le Prestataire et mise à la disposition du Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.1 : Crédits

Le site NouLove propose l'achat de packs de crédits permettant d'accéder à certaines fonctionnalités (notamment les boosters). Les crédits sont utilisables sans limitation de durée tant que le compte du Client reste actif.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni cédés, ni transférés à un autre compte. En cas de suppression de son compte par le Client, les crédits non utilisés sont définitivement perdus et ne font l'objet d'aucun remboursement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

ARTICLE 3 :
Abonnement Premium

L'Abonnement Premium donne accès, pendant toute sa durée, aux avantages suivants :

  • un profil priorisé dans l'affichage des profils ;
  • la recherche de profils avancée par intelligence artificielle ;
  • 2 coups de cœur gratuits par jour, non cumulables d'un jour à l'autre ;
  • 15 crédits offerts pour chaque mois d'abonnement payé, versés au début de chaque mois d'abonnement, y compris après un renouvellement ;
  • l'affichage des réseaux sociaux renseignés par les autres membres (Instagram, Facebook, TikTok, etc.) ;
  • le Crush Detector : la possibilité de décrire son profil idéal et de recevoir une alerte par e-mail lorsqu'un profil y correspond.

Les formules proposées (durée d'engagement de 1, 3 ou 6 mois, prix total et prix mensuel équivalent) sont présentées sur la page « Mes crédits », onglet « Abonnement ». Le prix de chaque formule est payable en une seule fois, au début de chaque période.

Les crédits offerts restent acquis au Client à la fin de l'Abonnement, dans les mêmes conditions que les crédits achetés (article 2.1). Ils ne sont pas versés pour une période impayée.

Un seul Abonnement peut être en cours par compte. Le changement de formule n'est pas possible en cours de période : le Client peut choisir une autre formule à l'issue de son Abonnement.

ARTICLE 4 :
Commandes

Toute commande passée sur le site NouLove constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

Pour l'Abonnement Premium, le récapitulatif de commande indique la formule choisie, sa durée, son prix, et le fait que l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée jusqu'à la désactivation du renouvellement par le Client.

La commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix. Une confirmation de la commande, reprenant ses caractéristiques essentielles, est adressée au Client par e-mail.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre ses achats, son solde de crédits et l'état de son Abonnement depuis son espace personnel.

ARTICLE 5 :
Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou via la solution de paiement PayPal. Le paiement est traité par PayPal : le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Pour l'Abonnement Premium, le Client autorise expressément, lors de sa souscription, l'enregistrement de son moyen de paiement par PayPal et son débit par le Prestataire du prix de la formule à chaque échéance, jusqu'à la désactivation du renouvellement automatique ou la fin de l'Abonnement. Le moyen de paiement enregistré est supprimé à la fin de l'Abonnement.

En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, deux nouvelles tentatives sont effectuées à 24 heures d'intervalle. Pendant cette période, les avantages de l'Abonnement sont suspendus ; ils sont rétablis dès le paiement effectué. Après trois échecs, l'Abonnement prend fin sans autre formalité ni frais pour le Client.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir les Services commandés tant que le prix n'a pas été payé en totalité.

ARTICLE 6 :
Fourniture des Prestations

Les Services sont fournis immédiatement après la validation définitive de la commande, sur le compte du Client sur le site NouLove. Pour l'Abonnement Premium, les avantages sont activés dès la confirmation du paiement, pour toute la durée de la période payée.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la validation du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.

ARTICLE 7 :
Durée, renouvellement et résiliation de l'Abonnement

7.1 : Durée et renouvellement automatique

L'Abonnement Premium est conclu pour la durée de la formule choisie (1, 3 ou 6 mois), à compter du jour de la souscription.

À l'issue de chaque période, l'Abonnement est renouvelé automatiquement (reconduction tacite) pour une durée identique, sauf si le Client a désactivé le renouvellement automatique. Le prix de la période renouvelée est débité le dernier jour de la période en cours.

7.2 : Information préalable au renouvellement

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours (ou, pour la formule d'un mois, dans un délai lui permettant de désactiver le renouvellement avant l'échéance), de la date de renouvellement, du prix de la période suivante et de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l'alinéa précédent, le Client peut mettre fin gratuitement à l'Abonnement, à tout moment à compter de la date de renouvellement. Les sommes versées pour la période postérieure à la date de résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

En cas de modification du prix d'une formule, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant l'information du Client, qui reste libre de désactiver le renouvellement avant l'échéance.

7.3 : Désactivation du renouvellement (résiliation)

Le Client peut désactiver gratuitement le renouvellement automatique de son Abonnement depuis son espace personnel, page « Mes crédits », onglet « Abonnement », rubrique « Gérer mon abonnement ». Cette fonctionnalité, directement accessible en ligne, vaut résiliation de l'Abonnement au sens de l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Le Client peut également notifier sa résiliation via le formulaire de contact.

La désactivation (ou la réactivation) du renouvellement automatique est possible à partir de 24 heures après la souscription et jusqu'à 48 heures avant la fin de la période en cours. Pendant les 48 heures qui précèdent l'échéance, elle n'est plus possible en ligne : l'Abonnement est alors renouvelé pour une nouvelle période, au cours de laquelle le Client peut de nouveau désactiver le renouvellement dans les mêmes conditions.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve ses avantages jusqu'à cette date et aucun nouveau paiement n'est effectué. Le Prestataire confirme au Client, par e-mail, la prise en compte de sa demande et la date à laquelle la résiliation prend effet. Tant que la période n'est pas terminée, le Client peut réactiver le renouvellement dans les mêmes conditions.

Sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou manquement du Prestataire à ses obligations, la période en cours, déjà commencée, n'est pas remboursée.

7.4 : Suppression ou suspension du compte

La suppression de son compte par le Client entraîne la désactivation du renouvellement automatique et la fin de l'Abonnement ; aucun paiement n'est plus effectué après la suppression. La période en cours n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 8.

La suspension temporaire de son compte par le Client ne met pas fin à l'Abonnement et ne prolonge pas la période en cours, qui continue de s'écouler. Aucun prélèvement n'est effectué tant que le compte est suspendu : si l'échéance survient pendant la suspension, l'Abonnement n'est pas renouvelé et ses avantages cessent à la fin de la période payée. Il est renouvelé, et le prix de la nouvelle période débité, à la levée de la suspension, la nouvelle période commençant alors à la date du paiement, sauf si le Client a désactivé le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 7.3.

En cas de manquement grave du Client aux Conditions Générales d'Utilisation ayant entraîné la fermeture de son compte par le Prestataire, l'Abonnement prend fin sans renouvellement.

ARTICLE 8 :
Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l'Abonnement ou achat de crédits) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence via le formulaire de rétractation en ligne (sujet « Formulaire de rétractation » du formulaire de contact), qui reprend le formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Son utilisation n'est pas obligatoire. Le Prestataire adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.

Les Services étant fournis immédiatement, le Client qui souhaite en bénéficier avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de sa commande. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce ce droit après avoir commencé à bénéficier des Services verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total convenu :

  • pour l'Abonnement Premium : la part du prix correspondant au nombre de jours écoulés depuis la souscription, ainsi que la valeur des crédits offerts déjà utilisés, les crédits offerts non utilisés étant retirés du solde ;
  • pour les crédits : la valeur des crédits déjà utilisés, les crédits non utilisés étant retirés du solde.

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client. La rétractation met fin à l'Abonnement et au renouvellement automatique.

ARTICLE 9 :
Responsabilité du Prestataire - Garanties

Garantie légale de conformité

Le Prestataire est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques.

Pour un Service fourni de manière continue, comme l'Abonnement Premium, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du Service. Le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est d'une gravité qui le justifie, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées pour la période durant laquelle le Service n'était pas conforme.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Prestataire du défaut constaté via le formulaire de contact.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les Services fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 10 :
Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site NouLove sont les suivantes :

  • Ouverture de compte
    Lors de la création du compte Client / utilisateur, quel que soit le mode d'inscription : adresse e-mail, genre, genre recherché (orientation sexuelle), date de naissance, ville et code postal.
    En cas d'inscription avec un compte Google, s'y ajoutent l'identifiant du compte Google et le prénom, transmis par Google.
    Données techniques, à l'inscription puis lors des connexions : adresse IP, informations sur l'appareil et le navigateur. Ces données sont utilisées à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.
  • Paiement
    Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site NouLove, celui-ci ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de crédit : le paiement est traité directement par le prestataire de paiement PayPal.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Les journaux de connexion et les adresses IP sont conservés pendant 12 mois après la suppression du compte, pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude et de respect des obligations légales, puis supprimés.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site NouLove disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent via leur espace personnel ou le formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Données personnelles ».
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant via leur espace personnel ou le formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Données personnelles ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant via leur espace personnel ou le formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Données personnelles ».
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données via leur espace personnel ou le formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Données personnelles ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par le formulaire de contact au Responsable de traitement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 :
Propriété intellectuelle

Le contenu du site NouLove est la propriété de l'EI Fabrice ROSE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, dans les conditions détaillées à l'Article 4 des Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 12 :
Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.

Toute modification des CGV applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant cette information ; le Client qui ne l'accepte pas peut désactiver le renouvellement automatique dans les conditions de l'article 7.3, sans frais.

ARTICLE 13 :
Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 :
Réclamations - Médiation - Litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte le service clientèle via le formulaire de contact.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service clientèle du Prestataire). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

  • Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
  • En ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
  • Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, FRANCE.

À défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE :
Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation est disponible en ligne : formulaire de rétractation en ligne.

Il reprend le formulaire type de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, adressé à l'EI Fabrice ROSE (NouLove), 21b bd Gallieni, 94130 Nogent-sur-Marne, FRANCE : prestation concernée, date de commande, nom du consommateur, pseudo et adresse e-mail du compte NouLove, date de la demande. Un accusé de réception est envoyé par e-mail après son envoi.